Tarif Réglementé & Honoraires
Les tarifs de Maître SANCHEZ OBRY Carlos Lehman : honoraires libres et émoluments tarifés par l'État
Transparence, prévisibilité et respect strict des dispositions du Code de commerce.
Concernant tous les actes relevant du tarif des notaires, il est renvoyé aux articles A 444-53 et suivants du Code de commerce.
Concernant les actes et prestations non tarifés par ledit Tarif des notaires établi par l'État et régis par les dispositions de l’article 444-1 du Code de commerce et l'annexe article 4-9. - I. 4° du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, des honoraires libres sont pratiqués par le notaire.
Les honoraires peuvent varier en fonction du type de service fourni, du niveau d’expertise du professionnel et de la région géographique. Ils peuvent être facturés selon différents modèles : forfait fixé pour un service donné ou honoraires au taux horaire basé sur le temps passé.
Il est important de comprendre les honoraires associés aux services professionnels afin de pouvoir planifier un budget et prendre des décisions éclairées. N’hésitez pas à vous informer directement auprès de notre notaire avant de vous engager.
