Liquidation de régime matrimonial en cas de divorce : rédaction sous forme d'acte authentique
Rédigé pendant ou après la procédure de divorce, Maître SANCHEZ OBRY Carlos Lehman établit les actes de liquidation et partage des régimes matrimoniaux.
Le notaire peut établir par acte authentique la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux en cas de divorce.
Comme pour tout acte authentique, le notaire s’assure que les parties ont compris la portée et les conséquences juridiques de leurs engagements et que leur consentement est libre et éclairé. Le notaire conserve également l'original de l'acte (la minute) dans ses archives.
L'acte contenant liquidation et partage du régime matrimonial rédigé par un notaire sous la forme authentique a date certaine, force probante et est opposable aux tiers. Il peut être exécuté en justice en cas de besoin. Il constitue donc une solution pratique et efficace pour régler les questions juridiques liées au divorce de manière amiable et pérenne.
Sollicitez l'intervention d’un notaire pour la rédaction d’un acte de liquidation et partage dans le cadre d'un divorce afin de sécuriser votre séparation et ses conséquences patrimoniales sur le long terme.
En droit de la famille, vous pouvez par ailleurs retrouver Maître SANCHEZ OBRY Carlos Lehman sur la rédaction de contrats ou actes de succession ou encore de contrat de mariage.
